Arrêté du 28 décembre 1993 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1994.

TexteArrêté du 28 décembre 1993

IdentifiantLEGIARTI000006789253

Texte parentLEGITEXT000006060393

Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 décembre 1993 (version du 1er janvier 1994)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet du 1er janvier 1994 et s'applique aux rémunérations versées à compter de ladite date d'effet et sera publié au Journal officiel de la République française.

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