Arrêté du 22 décembre 1993 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1993.

TexteArrêté du 22 décembre 1993

IdentifiantLEGIARTI000006789092

Texte parentLEGITEXT000006060396

Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 décembre 1993 (version du 31 décembre 1993)Légifrance →

1. L'approbation donnée à la convention type annexée à l'arrêté du 23 décembre 1985 est retirée à compter du 1er janvier 1994.

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