Convention-type entre les caisses mutuelles régionales et les organismes conventionnés du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles : (Art. R. 611-129 du code de la sécurité sociale).
Chapitre 3 : Service des prestations.
IdentifiantLEGIARTI000006789112
Texte parentLEGITEXT000006060396
Référencearticle Annexe article 18 de l'arrêté du 22 décembre 1993 (version du 31 décembre 1993)Légifrance →
1. L'organisme tient obligatoirement une situation individuelle des prestataires de l'assurance maladie et maternité.
2. Les situations individuelles visées ci-dessus sont mises à la disposition de la caisse et consultables à tout moment par celle-ci dans le cadre du réseau visé à l'article 40 de la présente convention.
3. Le contenu des situations individuelles des prestataires résulte d'une instruction de la caisse nationale.
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