RattachementChapitre 1er : Renseignements relatifs aux personnes affiliées à l'organisme.
Annexes
Convention-type entre les caisses mutuelles régionales et les organismes conventionnés du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles : (Art. R. 611-129 du code de la sécurité sociale).
Chapitre 1er : Renseignements relatifs aux personnes affiliées à l'organisme.
IdentifiantLEGIARTI000006789096
Texte parentLEGITEXT000006060396
Référencearticle Annexe article 3 de l'arrêté du 22 décembre 1993 (version du 31 décembre 1993)Légifrance →
1. L'organisme ne peut refuser l'affiliation d'une personne, qu'elle résulte du choix de celle-ci ou qu'elle ait été prononcée d'office par la caisse.
2. Toutefois, l'organisme peut, dans un délai d'un mois, saisir la caisse nationale s'il estime qu'une affiliation d'office a été effectuée auprès de lui en méconnaissance des dispositions de l'article R. 615-25 du code de la sécurité sociale. Il doit immédiatement aviser la caisse de cette réclamation.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.