1. Les frais que supporterait une partie à l'occasion de travaux supplémentaires non prévus à la présente convention et que pourrait lui demander l'autre partie feront l'objet d'un remboursement par cette dernière selon un devis préalablement établi.
Arrêté du 22 décembre 1993 · Article
Article Annexe article 46
Article en vigueur depuis le 31 décembre 1993.
TexteArrêté du 22 décembre 1993
Rattachement
Chapitre 5 : Dispositions d'ordre général.
- Annexes
- Convention-type entre les caisses mutuelles régionales et les organismes conventionnés du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles : (Art. R. 611-129 du code de la sécurité sociale).
- Chapitre 5 : Dispositions d'ordre général.
IdentifiantLEGIARTI000006789146
Texte parentLEGITEXT000006060396
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