1. L'organisme communique à la demande de la caisse tous renseignements non consultables dans le cadre du réseau visé à l'article 40 de la présente convention, pièces ou copies de pièces qu'il détient et relatifs aux opérations visées à la présente convention.
Arrêté du 22 décembre 1993 · Article
Article Annexe article 48
Article en vigueur depuis le 31 décembre 1993.
TexteArrêté du 22 décembre 1993
Rattachement
Chapitre 5 : Dispositions d'ordre général.
- Annexes
- Convention-type entre les caisses mutuelles régionales et les organismes conventionnés du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles : (Art. R. 611-129 du code de la sécurité sociale).
- Chapitre 5 : Dispositions d'ordre général.
IdentifiantLEGIARTI000006789150
Texte parentLEGITEXT000006060396
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