RattachementChapitre 1er : Renseignements relatifs aux personnes affiliées à l'organisme.
Annexes
Convention-type entre les caisses mutuelles régionales et les organismes conventionnés du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles : (Art. R. 611-129 du code de la sécurité sociale).
Chapitre 1er : Renseignements relatifs aux personnes affiliées à l'organisme.
IdentifiantLEGIARTI000006789098
Texte parentLEGITEXT000006060396
Référencearticle Annexe article 5 de l'arrêté du 22 décembre 1993 (version du 31 décembre 1993)Légifrance →
1. Les informations communiquées par les personnes affiliées à l'organisme en application de l'article R. 615-26 du code de la sécurité sociale sont transmises à la caisse par l'organisme avec, le cas échéant, les pièces justificatives que l'organisme est tenu de réclamer aux intéressés, dans un délai de huitaine à compter du jour où ces informations sont parvenues à celui-ci ou à compter du jour où il a obtenu des intéressés les pièces justificatives.
2. La caisse valide les informations reçues et tire immédiatement les conséquences des changements qui lui ont été signalés.
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