1. Lorsque l'organisme ne s'acquitte pas ou s'acquitte mal, sans justification, des obligations qui lui incombent en application des dispositions de l'article 21 de la présente convention, le conseil d'administration de la caisse peut, à titre de sanction, appliquer à l'organisme une pénalité dont le montant ne peut excéder 10 p. 100 du montant total des prestations indûment attribuées à la caisse.
Arrêté du 22 décembre 1993 · Article
Article Annexe article 52
Article en vigueur depuis le 31 décembre 1993.
TexteArrêté du 22 décembre 1993
Rattachement
Chapitre 6 : Sanctions, pénalités, mise en jeu de la responsabilité financière.
- Annexes
- Convention-type entre les caisses mutuelles régionales et les organismes conventionnés du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles : (Art. R. 611-129 du code de la sécurité sociale).
- Chapitre 6 : Sanctions, pénalités, mise en jeu de la responsabilité financière.
IdentifiantLEGIARTI000006789154
Texte parentLEGITEXT000006060396
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