1. Le non-respect de l'obligation de réserve prévue aux alinéas cinquième et sixième de l'article 49 de la présente convention entraînera une pénalité qui ne peut excéder 10 p. 100 du montant annuel des remises de gestion.
Arrêté du 22 décembre 1993 · Article
Article Annexe article 54
Article en vigueur depuis le 31 décembre 1993.
TexteArrêté du 22 décembre 1993
Rattachement
Chapitre 6 : Sanctions, pénalités, mise en jeu de la responsabilité financière.
- Annexes
- Convention-type entre les caisses mutuelles régionales et les organismes conventionnés du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles : (Art. R. 611-129 du code de la sécurité sociale).
- Chapitre 6 : Sanctions, pénalités, mise en jeu de la responsabilité financière.
IdentifiantLEGIARTI000006789156
Texte parentLEGITEXT000006060396
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