1. La présente convention est conclue pour l'année civile en cours et les quatre années suivantes et renouvelable de quatre ans en quatre ans par tacite reconduction, sous réserve de l'application des dispositions des articles 62 et 63 de la présente convention.
Arrêté du 22 décembre 1993 · Article
Article Annexe article 58
Article en vigueur depuis le 31 décembre 1993.
TexteArrêté du 22 décembre 1993
Rattachement
Chapitre 7 : Durée, fusion, adhésion, contenu, renouvellement, résiliation, dénonciation.
- Annexes
- Convention-type entre les caisses mutuelles régionales et les organismes conventionnés du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles : (Art. R. 611-129 du code de la sécurité sociale).
- Chapitre 7 : Durée, fusion, adhésion, contenu, renouvellement, résiliation, dénonciation.
IdentifiantLEGIARTI000006789163
Texte parentLEGITEXT000006060396
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