Convention-type entre les caisses mutuelles régionales et les organismes conventionnés du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles : (Art. R. 611-129 du code de la sécurité sociale).
Référencearticle Annexe article 68 de l'arrêté du 22 décembre 1993 (version du 31 décembre 1993)Légifrance →
1. La présente convention annule et remplace la convention signée le............
2. La présente convention entrera en vigueur à la date ci-après.
3. La présente convention devra, immédiatement après sa signature par les parties, être déposée en deux exemplaires à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales compétente.
4. La caisse transmet après sa signature un exemplaire de la présente convention à la caisse nationale.
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