Article 1 LEGIARTI000006891519
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 29 décembre 1993 fixant les conditions d'établissement et de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 1993
NatureArrêté
Signé le29 décembre 1993
Publié le31 décembre 1993
Articles3 articles en vigueur
NOREQUA9301821A
IdentifiantLEGITEXT000006060406
Article 2 LEGIARTI000006891518
1. Art. 2. Le Directeur de la comptabilité publique et le Directeur de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1994. P Jacquard.
2. Dignac.
Article Annexe LEGIARTI000006891520
1. a modifié les dispositions suivantes
Textes cités liens · DILA3
Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985 · application
Arrêté du 9 mars 1990 · modifie
Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 1993).