Arrêté du 30 décembre 1993 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1993.

TexteArrêté du 30 décembre 1993

IdentifiantLEGIARTI000006670219

Texte parentLEGITEXT000006060408

Référencearticle 4 de l'arrêté du 30 décembre 1993 (version du 31 décembre 1993)Légifrance →

1. Le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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