Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
1. Les plafonds de ressources prévus aux articles R. 331-42 et R. 331-59-11 du code de la construction et de l'habitation sont définis à l'annexe du présent arrêté qui remplace l'annexe figurant dans l'arrêté du 31 décembre 1980 modifié susvisé.
1. Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. a modifié les dispositions suivantes
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 1993).