Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 décembre 1980 PLAFOND DES RESSOURCES DES BENEFICIAIRES DES NOUVELLES AIDES DE L'ETAT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 janvier 1981. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 janvier 1981
NatureArrêté
Signé le31 décembre 1980
Publié le21 janvier 1981
PublicationJORF du 21 janvier 1981, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000654060
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