Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 juillet 1977 PLAFONDS DE RESSOURCES DES BENEFICIAIRES DES NOUVELLES AIDES DE L'ETAT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 août 1977. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le29 juillet 1977
Publié le20 août 1977
PublicationJORF du 20 août 1977
IdentifiantJORFTEXT000000669215
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