Article (sans numéro) JORFARTI000002314253
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 janvier 1991 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1980 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires des nouvelles aides de l'Etat dans le secteur de l'accession à la propriété
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 janvier 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 janvier 1991
NatureArrêté
Signé le29 janvier 1991
Publié le31 janvier 1991
PublicationJORF n°27 du 31 janvier 1991
AutoritéMINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
NOREQUC9100087A
IdentifiantJORFTEXT000000708844
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué au budget,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.331-42 et R.331-59-11;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1980 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires des nouvelles aides de l'Etat dans le secteur de l'accession à la propriété,
Article (sans numéro) JORFARTI000002296747
Art. 1er. - Les plafonds de ressources prévus aux articles R.331-42 et R.331-59-11 du code susvisé sont définis à l'annexe du présent arrêté qui remplace l'annexe figurant dans l'arrêté du 31 décembre 1980 modifié susvisé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002086210
Art. 2. - Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 janvier 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, LOUIS BESSON
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 31 décembre 1980 · modifie
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