Article 1 LEGIARTI000006829904
1. Les plafonds de ressources prévus aux articles R. 331-42 et R. 331-59-11 du code susvisé sont définis à l'annexe du présent arrêté qui remplace l'annexe figurant dans l'arrêté du 31 décembre 1980 modifié susvisé.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 29 janvier 1991 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1980 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires des nouvelles aides de l'Etat dans le secteur de l'accession à la propriété
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 janvier 1991
NatureArrêté
Signé le29 janvier 1991
Publié le31 janvier 1991
Articles3 articles en vigueur
NOREQUC9100087A
IdentifiantLEGITEXT000006077177
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué au budget,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.331-42 et R.331-59-11;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1980 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires des nouvelles aides de l'Etat dans le secteur de l'accession à la propriété,
Article 2 LEGIARTI000006829903
1. Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES FIXÉS EN APPLICATION DES ARTICLES R. 331-42 (P.A.P.) : ET R. 331-59-11 (LOCATION-ACCESSION) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
Article ANNEXE LEGIARTI000006829905
1. (texte non reproduit).
Fait à Paris, le 29 janvier 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, LOUIS BESSON
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 31 décembre 1980 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 janvier 1991).