Arrêté du 29 janvier 1991 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 janvier 1991.

TexteArrêté du 29 janvier 1991

IdentifiantLEGIARTI000006829904

Texte parentLEGITEXT000006077177

Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 janvier 1991 (version du 31 janvier 1991)Légifrance →

1. Les plafonds de ressources prévus aux articles R. 331-42 et R. 331-59-11 du code susvisé sont définis à l'annexe du présent arrêté qui remplace l'annexe figurant dans l'arrêté du 31 décembre 1980 modifié susvisé.

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