Arrêté du 16 février 1990 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1980 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires des nouvelles aides de l'Etat dans le secteur de l'accession à la propriété

Article (sans numéro) JORFARTI000001943927

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000000981616

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1980 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 1er. - Le présent arrêté définit les plafonds de ressources applicables aux demandeurs de prêts aidés à l'accession à la propriété mentionnés à l'article R.331-42 et à l'article R.331-59-11 du code susvisé.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001560516

Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté précité est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 2. - Les plafonds de ressources prévus aux articles R. 331-42 et R.

331-59-11 sont définis en annexe du présent arrêté. Ces plafonds sont fixés pour l'ensemble des personnes vivant au foyer, compte tenu des personnes à charge et en fonction de la catégorie du ménage, de l'activité professionnelle du conjoint ainsi que de la région d'implantation du logement.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002089680

Art. 3. - Au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté précité, les termes: <<aux articles R. 331-20 et R. 331-42>> sont remplacés par les termes: <<aux articles R. 331-42 et R. 331-59-11>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000002333648

Art. 4. - Au premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté précité, les termes: <<ou celle de la signature de l'engagement de location pour les locataires>> sont supprimés.

Les deux derniers alinéas de l'article 7 susvisé sont supprimés.

Article (sans numéro) JORFARTI000001943928

Art. 5. - Au premier alinéa de l'article 8 de l'arrêté précité, les termes: <<à l'organisme bailleur avant la signature de l'engagement de location pour les locataires>> sont supprimés.

Article (sans numéro) JORFARTI000001753619

Art. 6. - L'arrêté du 29 janvier 1985 relatif aux plafonds de ressources des personnes accédant à la propriété au moyen d'un contrat de location-accession à la propriété immobilière est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001702457

Art. 7. - Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Telle que définie par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques.