Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 16 février 1990 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1980 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires des nouvelles aides de l'Etat dans le secteur de l'accession à la propriété

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le16 février 1990
Publié le17 février 1990
Articles8 articles en vigueur
NORLOGC9000025A
IdentifiantLEGITEXT000006075431
RéférenceArrêté du 16 février 1990 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1980 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires des nouvelles aides de l'Etat dans le secteur de l'accession à la propriété, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 331-42 et R. 331-59-11;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1980 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires des nouvelles aides de l'Etat,

Article 1 LEGIARTI000006829714

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006829715

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006829716

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006829717

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006829718

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006829719

1. L'arrêté du 29 janvier 1985 relatif aux plafonds de ressources des personnes accédant à la propriété au moyen d'un contrat de location-accession à la propriété immobilière est abrogé.

Article 7 LEGIARTI000006829713

1. Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Plafonds de ressources annuelles imposables fixés en application des articles R. 331-42 (P.A.P.) et R. 331-59-11 (Location-accession) du code de la construction et de l'habitation.

Article ANNEXE LEGIARTI000006829720

1. CATÉGORIE de ménages: 1

2. ILE-DE-FRANCE (en francs) : 62 038

3. ZONE II (hors Ile-de-France) (1) (en francs) : 56 750

4. ZONE III (1) (en francs) : 53 537

5. CATÉGORIE de ménages : 2

6. ACTIVITÉ DU CONJOINT :

7. ILE-DE-FRANCE (en francs):

8. Conjoint inactif : 73 437

9. Conjoint actif : 91 061

10. ZONE II (hors Ile-de-France) (1) (en francs) :

11. Conjoint inactif : 66 931

12. Conjoint actif : 82 999

13. ZONE III (1) (en francs) :

14. Conjoint inactif : 63 141

15. Conjoint actif : 78 299

16. CATÉGORIE de ménages : 3

17. ACTIVITÉ DU CONJOINT :

18. ILE-DE-FRANCE (en francs) :

19. Conjoint inactif : 88 417

20. Conjoint actif : 109 358

21. ZONE II (hors Ile-de-France) (1) (en francs) :

22. Conjoint inactif : 80 505

23. Conjoint actif : 99 816

24. ZONE III (1) (en francs) :

25. Conjoint inactif : 75 946

26. Conjoint actif : 94 164

27. CATÉGORIE de ménages : 4

28. ACTIVITÉ DU CONJOINT :

29. ILE-DE-FRANCE (en francs) :

30. Conjoint inactif : 102 984

31. Conjoint actif : 127 695

32. ZONE II (hors Ile-de-France) (1) (en francs) :

33. Conjoint inactif : 94 062

34. Conjoint actif : 116 615

35. ZONE III (1) (en francs) :

36. Conjoint inactif : 88 735

37. Conjoint actif : 110 012

38. CATÉGORIE de ménages :5

39. ACTIVITÉ DU CONJOINT :

40. ILE-DE-FRANCE (en francs) :

41. Conjoint inactif : 117 816

42. Conjoint actif : 140 086

43. ZONE II (hors Ile-de-France) (1) (en francs)

44. Conjoint inactif : 107 672

45. Conjoint actif : 133 487

46. ZONE III (1) (en francs) :

47. Conjoint inactif : 101 575

48. Conjoint actif : 125 929

49. CATÉGORIE de ménages : 6

50. ACTIVITÉ DU CONJOINT :

51. ILE-DE-FRANCE (en francs) :

52. Conjoint inactif : 132 549

53. Conjoint actif : 164 387

54. ZONE II (hors Ile-de-France) (1) (en francs) :

55. Conjoint inactif : 121 208

56. Conjoint actif : 150 428

57. ZONE III (1) (en francs) :

58. Conjoint inactif : 114 344

59. Conjoint actif : 141 794

60. CATÉGORIE de ménages : Par personne supplémentaire. ACTIVITÉ DU CONJOINT :

61. ILE-DE-FRANCE (en francs):

62. Conjoint inactif : + 14 717

63. Conjoint actif : + 18 315

64. ZONE II (hors Ile-de-France) (1) (en francs) :

65. Conjoint inactif : + 13 337

66. Conjoint actif : + 16 779

67. ZONE III (1) (en francs) :

68. Conjoint inactif : + 12 769

69. Conjoint actif : + 15 828

70. (1) Telle que définie par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques.

Fait à Paris, le 16 février 1990.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, LOUIS BESSON

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE

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Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 février 1990).

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