Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Au premier alinéa de l'article 8 de l'arrêté précité, les termes: <<à l'organisme bailleur avant la signature de l'engagement de location pour les locataires>> sont supprimés.
Arrêté du 16 février 1990 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 16 février 1990
IdentifiantLEGIARTI000006829718
Texte parentLEGITEXT000006075431
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