Arrêté du 16 février 1990 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 17 février 1990.

TexteArrêté du 16 février 1990

IdentifiantLEGIARTI000006829719

Texte parentLEGITEXT000006075431

Référencearticle 6 de l'arrêté du 16 février 1990 (version du 17 février 1990)Légifrance →

1. L'arrêté du 29 janvier 1985 relatif aux plafonds de ressources des personnes accédant à la propriété au moyen d'un contrat de location-accession à la propriété immobilière est abrogé.

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