Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Au premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté précité, les termes: <<ou celle de la signature de l'engagement de location pour les locataires>> sont supprimés. Les deux derniers alinéas de l'article 7 susvisé sont supprimés.
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