Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 janvier 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le ministre délégué au logement et au cadre de vie,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 331-42 et R. 331-59-11 ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 1980 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires des nouvelles aides de l’Etat dans le secteur de l’accession à la propriété,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les plafonds de ressources prévus aux articles R. 331-42 et R. 331-59-11 du code susvisé sont définis à l’annexe du présent arrêté qui remplace l’annexe figurant dans l’arrêté du 31 décembre 1980 modifié susvisé.
Art. 2. - Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur de l’habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Plafonds de ressources annuelles imposables fixés en application des articles R. 331-42 (P.A.P.) et R. 331-59-11 (location-accession) du code de la construction et de l’habitation
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 2 du 2 janvier 1993, page 127.
Fait à Paris, le 15 décembre 1992.
Le ministre délégué au logement et au cadre de vie, MARIE-NOËLLE LIENEMANN
Le ministre de l’économie et des finances, MICHEL SAPIN
Le ministre de l’équipement. du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.