Article 1 LEGIARTI000006924868
1. Les plafonds de ressources prévus aux articles R. 331-42 et R. 331-59-11 du code susvisé sont définis à l'annexe du présent arrêté qui remplace l'annexe figurant dans l'arrêté du 31 décembre 1980 modifié susvisé.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 15 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1980 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires des nouvelles aides de l'Etat dans le secteur de l'accession à la propriété
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 janvier 1993
NatureArrêté
Signé le15 décembre 1992
Publié le2 janvier 1993
Articles3 articles en vigueur
NORLOGC9200006A
IdentifiantLEGITEXT000006080746
Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le ministre délégué au logement et au cadre de vie,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 331-42 et R. 331-59-11 ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 1980 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires des nouvelles aides de l’Etat dans le secteur de l’accession à la propriété,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006924869
1. Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article ANNEXE LEGIARTI000006830799
1. a modifié les dispositions suivantes
Fait à Paris, le 15 décembre 1992.
Le ministre délégué au logement et au cadre de vie, MARIE-NOËLLE LIENEMANN
Le ministre de l’économie et des finances, MICHEL SAPIN
Le ministre de l’équipement. du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 31 décembre 1980 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 janvier 1993).