Arrêté du 15 décembre 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 3 janvier 1993.

TexteArrêté du 15 décembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006924869

Texte parentLEGITEXT000006080746

Référencearticle 2 de l'arrêté du 15 décembre 1992 (version du 3 janvier 1993)Légifrance →

1. Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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