Circulaire du 9 novembre 1987 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 13 mai 1989.

TexteCirculaire du 9 novembre 1987

IdentifiantLEGIARTI000006631315

Texte parentLEGITEXT000006060424

Référencearticle 2 de la circulaire du 9 novembre 1987 (version du 13 mai 1989)Légifrance →

1. Ces dispositions entreront en vigueur dix-huit mois après la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

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