1. Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Circulaire du 9 novembre 1987 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 13 mai 1989.
TexteCirculaire du 9 novembre 1987
IdentifiantLEGIARTI000006631313
Texte parentLEGITEXT000006060424
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