Référencearticle 1 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 (version du 25 mars 2004)Légifrance →
1. La composition des chambres départementales et interdépartementales de notaires est fixée par l'assemblée générale de la compagnie en fonction du nombre de notaires exerçant dans le ressort de la chambre dans les limites suivantes :
2. 1° Jusqu'à trente notaires : cinq membres ;
3. 2° De trente et un à cinquante notaires : de cinq à sept membres ;
4. 3° De cinquante et un à cent vingt notaires : de neuf à onze membres ;
5. 4° De cent vingt et un à cent quatre-vingts notaires : de treize à dix-neuf membres ;
6. 5° Au-dessus de cent quatre-vingts notaires : de vingt et un à vingt-sept membres.
7. Dans le ressort d'une même cour d'appel et si les circonstances le justifient, les chambres des notaires peuvent être communes à plusieurs départements. La chambre interdépartementale est instituée par décret pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis des chambres et du conseil régional intéressés et du conseil supérieur du notariat. Le décret fixe le siège de la chambre interdépartementale et les mesures nécessaires à son installation et à la dévolution des biens.
Nota : Décret 2004-259 du 23 mars 2004 art. 20 : Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter des dates de renouvellement du Conseil supérieur du notariat, des conseils régionaux et des chambres des notaires.
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