Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 24 juillet 1964.

TexteDécret n° 45-0117 du 19 décembre 1945
Rattachement
Section I : Règles de discipline.
  1. Titre Ier : Des chambres des notaires
  2. Chapitre VII : De la discipline et de la comptabilité
  3. Section I : Règles de discipline.
IdentifiantLEGIARTI000006922079
Texte parentLEGITEXT000006060428
Référencearticle 13 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 (version du 24 juillet 1964)Légifrance →

1. Il est interdit aux notaires, soit par eux-mêmes, soit par personnes interposées, soit directement, soit indirectement :

2. 1° De se livrer à aucune spéculation de bourse ou opération de commerce, banque, escompte et courtage ;

3. 2° De s'immiscer dans l'administration d'aucune société ou entreprise de commerce ou d'industrie ;

4. 3° De faire des spéculations relatives à l'acquisition et à la revente des immeubles, à la cession des créances, droits successifs, actions industrielles et autres droits incorporels ;

5. 4° De s'intéresser dans aucune affaire pour laquelle ils prêtent leur ministère ;

6. 5° De recevoir ou conserver des fonds, à charge d'en servir l'intérêt ;

7. 6° De se constituer garants ou cautions, à quelque titre que ce soit, des prêts à la négociation desquels ils auraient participé, comme aussi de ceux dont les actes seraient dressés par eux ou avec leur participation ;

8. 7° De se servir de prête-nom en aucune circonstance même pour des actes autres que ceux désignés ci-dessus ;

9. 8° De consentir avec leurs deniers personnels des prêts qui ne seraient pas constatés par acte authentique ;

10. 9° De contracter pour leur propre compte aucun emprunt par souscription de billet sous seing privé.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006922079, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.