1. A la même période, le conseil régional, le conseil interrégional ou la chambre des notaires lorsqu'elle fait fonction de conseil régional désigne, sous réserve que le nombre de délégués le permette, deux membres suppléants pour siéger à la chambre de discipline en cas d'empêchement des membres titulaires.
Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 · Article
Article 14-3
Article abrogé, en vigueur du 30 novembre 2004 au 1er juillet 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 45-0117 du 19 décembre 1945
Rattachement
Section II : Le contentieux disciplinaire.
- Titre Ier : Des chambres des notaires
- Chapitre VII : De la discipline et de la comptabilité
- Section II : Le contentieux disciplinaire.
IdentifiantLEGIARTI000006922085
Texte parentLEGITEXT000006060428
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