Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 · Article

Article 14-4

Article abrogé, en vigueur du 30 novembre 2004 au 1er juillet 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 45-0117 du 19 décembre 1945
Rattachement
Section II : Le contentieux disciplinaire.
  1. Titre Ier : Des chambres des notaires
  2. Chapitre VII : De la discipline et de la comptabilité
  3. Section II : Le contentieux disciplinaire.
IdentifiantLEGIARTI000006922086
Texte parentLEGITEXT000006060428
Référencearticle 14-4 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 (version du 30 novembre 2004)Légifrance →

1. La chambre de discipline est saisie soit par le syndic régional ou interrégional, soit par le syndic de la chambre départementale ou interdépartementale dans le ressort de laquelle le notaire poursuivi exerce ou exerçait au moment des faits. L'acte de saisine est motivé.

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