1. Un compte ouvert au nom de chaque client relève toutes les entrées et sorties de valeurs auxquelles il est procédé pour ce client ; ce compte est retracé, soit sur un registre, soit sur l'un des exemplaires des documents visés à l'article précédent, qui sont alors réunis en une seule collection périodique.
Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 · Article
Article 20 A
Article en vigueur depuis le 30 novembre 2004.
TexteDécret n° 45-0117 du 19 décembre 1945
Rattachement
Section III : De la comptabilité.
- Titre Ier : Des chambres des notaires
- Chapitre VII : De la discipline et de la comptabilité
- Section III : De la comptabilité.
IdentifiantLEGIARTI000006922110
Texte parentLEGITEXT000006060428
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