RattachementSection IV : Différends entre notaires et plaintes contre les notaires.
Titre Ier : Des chambres des notaires
Chapitre VII : De la discipline et de la comptabilité
Section IV : Différends entre notaires et plaintes contre les notaires.
IdentifiantLEGIARTI000006922122
Texte parentLEGITEXT000006060428
Référencearticle 24 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 (version du 30 novembre 2004)Légifrance →
1. Lorsqu'il existe un différend entre notaires, ceux-ci peuvent se présenter contradictoirement et sans citation préalable devant la chambre. Chacun peut également faire citer l'autre partie sur simple lettre, dont l'original est déposé au secrétariat et une copie, visée par le président de la chambre, envoyée par le secrétaire au notaire appelé.
2. Le délai pour comparaître est d'au moins huit jours.
Nota : Décret 2004-259 du 23 mars 2004 art. 20 : Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter des dates de renouvellement du Conseil supérieur du notariat, des conseils régionaux et des chambres des notaires.
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