RattachementSection IV : Différends entre notaires et plaintes contre les notaires.
Titre Ier : Des chambres des notaires
Chapitre VII : De la discipline et de la comptabilité
Section IV : Différends entre notaires et plaintes contre les notaires.
IdentifiantLEGIARTI000045937242
Texte parentLEGITEXT000006060428
Référencearticle 26 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →
1. Le conseil régional ou le conseil interrégional connaît des plaintes et réclamations des notaires, après avoir entendu ou dûment appelé, dans la forme ci-dessus prescrite, les notaires intéressés qui peuvent être entendus et qui, dans tous les cas, peuvent se faire assister, par un notaire ou un avocat. Les délibérations de la chambre sont motivées et signées par le président et le secrétaire, à la séance même où elles sont prises. Chaque délibération contient les noms des membres présents. Lesdites délibérations ne sont pas sujettes à l'enregistrement, non plus que les pièces y relatives.
2. Les délibérations de la chambre sont notifiées, quand il y a lieu, dans la même forme que les citations, et il en est fait mention par le secrétaire, en marge desdites délibérations.
Nota : Conformément au I de l’article 96 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022 et s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées et aux réclamations reçues à compter de cette date.
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