RattachementChapitre II : Désignation des membres de la chambre et durée de leurs fonctions.
Titre Ier : Des chambres des notaires
Chapitre II : Désignation des membres de la chambre et durée de leurs fonctions.
IdentifiantLEGIARTI000006922061
Texte parentLEGITEXT000006060428
Référencearticle 3 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 (version du 25 mars 2004)Légifrance →
1. La chambre des notaires est renouvelée par tiers chaque année, au cours du mois de mai. Si le nombre des sièges de la chambre n'est pas divisible par trois, le renouvellement se fera sur la base du nombre divisible par trois, immédiatement inférieur en ajoutant un siège à la dernière série renouvelable ou, s'il y a lieu, un siège à chacune des deuxième et troisième séries renouvelables.
2. En cas de renouvellement simultané de tous les membres de la chambre, les membres des deux premières séries sortantes sont désignés par voie de tirage au sort.
3. Si un membre vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de la durée de son mandat, il est remplacé lors de l'assemblée générale de la compagnie qui suit sa cessation de fonctions. En ce cas les fonctions du nouveau membre expirent à l'époque où auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé.
4. Les membres sortants ne sont rééligibles qu'après un intervalle d'un an.
Nota : Décret 2004-259 du 23 mars 2004 art. 20 : Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter des dates de renouvellement du Conseil supérieur du notariat, des conseils régionaux et des chambres des notaires.
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