1. Le conseil régional établit chaque année la liste des notaires parmi lesquels les chambres départementales du ressort de la cour d'appel choisissent les délégués chargés d'inspecter sous le contrôle desdites chambres la comptabilité des offices. Ne peuvent être inscrits sur cette liste que des notaires en exercice dans le ressort de la cour d'appel ayant exercé soit les fonctions de notaire pendant cinq ans, soit les fonctions de clerc pendant dix ans au moins.
Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 · Article
Article 33 A
Article abrogé, en vigueur du 7 novembre 1967 au 1er janvier 1975.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 45-0117 du 19 décembre 1945
RattachementTitre II : Des conseils régionaux des notaires.
IdentifiantLEGIARTI000006922143
Texte parentLEGITEXT000006060428
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