1. Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux départements d'outre-mer, dans la mesure où elles sont compatibles avec l'organisation professionnelle du notariat dans ces départements.
Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 · Article
Article 39 F
Article abrogé, en vigueur du 7 novembre 1967 au 1er janvier 1975.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 45-0117 du 19 décembre 1945
Rattachement
Chapitre III : De la mission d'inspection des études.
- Titre III : Du conseil supérieur du notariat
- Chapitre III : De la mission d'inspection des études.
IdentifiantLEGIARTI000006922162
Texte parentLEGITEXT000006060428
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.