RattachementTitre IV : Dispositions transitoires et diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006922167
Texte parentLEGITEXT000006060428
Référencearticle 41 B du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 (version du 2 décembre 1951)Légifrance →
1. La nullité partielle ou totale de l'élection ne pourra être prononcée que dans les cas suivants :
2. 1° Si l'élection n'a pas été faite selon les formes prescrites par la loi ;
3. 2° Si le scrutin n'a pas été libre, ou s'il a été vicié par des manoeuvres frauduleuses ;
4. 3° S'il y a incapacité légale dans la personne d'un ou de plusieurs élus.
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