Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 · Article

Article 43

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1946.

TexteDécret n° 45-0117 du 19 décembre 1945

RattachementTitre IV : Dispositions transitoires et diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006922170

Texte parentLEGITEXT000006060428

Référencearticle 43 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 (version du 1er janvier 1946)Légifrance →

1. Sont abrogés l'ordonnance du 4 janvier 1843, modifiée par le décret du 17 avril 1927 et le décret du 17 décembre 1935, le décret du 30 janvier 1890 modifié par l'article 19 du décret du 16 mars 1931 ainsi que les articles 1er à 4 du décret du 16 mars 1931.

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