RattachementTitre IV : Dispositions transitoires et diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006922171
Texte parentLEGITEXT000006060428
Référencearticle 44 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 (version du 1er janvier 1946)Légifrance →
1. Est expressément constatée la nullité de l'acte dit décret du 16 juin 1941 relatif à l'organisation et aux conditions de fonctionnement des chambres des notaires, des conseils régionaux et du conseil supérieur du notariat.
2. Toutefois, la constatation de cette nullité ne porte pas atteinte aux effets découlant de son application antérieure à la mise en vigueur du présent décret.
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