Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 · Article

Article 45

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1946.

TexteDécret n° 45-0117 du 19 décembre 1945

RattachementTitre IV : Dispositions transitoires et diverses.

IdentifiantLEGIARTI000018942384

Texte parentLEGITEXT000006060428

Référencearticle 45 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 (version du 1er janvier 1946)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française et qui entrera en vigueur le 1er janvier 1946.

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