1. Les dispositions des articles 101 (par. 6), 103 et 104 du présent décret sont applicables, sauf dispositions contraires, aux chauffeurs de taxi propriétaires de leur voiture admis au bénéfice de l'assurance sociale volontaire en application de l'article L. 244 du Code de la sécurité sociale.
Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 · Article
Article 105
Article en vigueur depuis le 26 octobre 1962.
TexteDécret n°45-0179 du 29 décembre 1945
Rattachement
DISPOSITIONS GENERALES.
- ASSURANCE VOLONTAIRE
- DISPOSITIONS GENERALES.
IdentifiantLEGIARTI000006760694
Texte parentLEGITEXT000006060430
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