Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 · Article

Article 105-12

Article en vigueur depuis le 8 septembre 1962.

TexteDécret n°45-0179 du 29 décembre 1945

Rattachement

DISPOSITIONS SPECIALES AUX MEMBRES DU CADRE AUXILIAIRE DE L'ENSEIGNEMENT FRANCAIS A L'ETRANGER.

ASSURANCE VOLONTAIRE
DISPOSITIONS SPECIALES AUX MEMBRES DU CADRE AUXILIAIRE DE L'ENSEIGNEMENT FRANCAIS A L'ETRANGER.

IdentifiantLEGIARTI000006760707

Texte parentLEGITEXT000006060430

Référencearticle 105-12 du décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 (version du 8 septembre 1962)Légifrance →

1. Les intéressés sont rangés dans la classe de cotisations correspondant à la rémunération afférente à la dernière activité ouvrant droit au bénéfice de la loi du 2 août 1960 exercée par eux antérieurement à la demande.

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