1. Les assurés qui bénéficient de l'article 64 de la loi du 31 mars 1919 ont droit, en cas d'hospitalisation au titre de cet article, à l'indemnité journalière d'assurance maladie non réduite, quelle que soit leur situation de famille.
Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 · Article
Article 107
Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1945 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°45-0179 du 29 décembre 1945
Rattachement
BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION DES PENSIONS MILITAIRES.
- DISPOSITIONS SPECIALES AUX BENEFICIAIRES DES DIVERSES LEGISLATIONS DE PREVOYANCE ET D'ASSISTANCE
- BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION DES PENSIONS MILITAIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006760721
Texte parentLEGITEXT000006060430
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