Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1945 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°45-0179 du 29 décembre 1945
RattachementBENEFICIAIRES DES LOIS D'ASSISTANCE.
DISPOSITIONS SPECIALES AUX BENEFICIAIRES DES DIVERSES LEGISLATIONS DE PREVOYANCE ET D'ASSISTANCE
BENEFICIAIRES DES LOIS D'ASSISTANCE.
IdentifiantLEGIARTI000006760722
Texte parentLEGITEXT000006060430
Référencearticle 108 du décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 (version du 30 décembre 1945)Légifrance →
1. Les bénéficiaires des prestations en nature de l'assurance-maternité, qui n'ont pas droit aux indemnités journalières de repos, peuvent recevoir les allocations journalières prévues par l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à la protection de la maternité et de l'enfance dans les conditions fixées par ladite ordonnance.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 1985 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article R371-8 du Code de la sécurité sociale.
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