Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1945 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°45-0179 du 29 décembre 1945
RattachementVICTIMES D'ACCIDENTS CAUSES PAR DES TIERS.
DISPOSITIONS DIVERSES
VICTIMES D'ACCIDENTS CAUSES PAR DES TIERS.
IdentifiantLEGIARTI000006760729
Texte parentLEGITEXT000006060430
Référencearticle 114 du décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 (version du 30 décembre 1945)Légifrance →
1. Les dépenses à rembourser aux caisses de sécurité sociale en application de l'article 95 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 peuvent faire l'objet d'une évaluation forfaitaire dans les conditions prévues par arrêté du ministre du Travail et de la sécurité sociale.
2. La caisse qui a engagé l'action en remboursement par application de l'article L397 du Code de la sécurité sociale poursuit jusqu'à son terme l'action engagée
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 1985 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article R376-1 du Code de la sécurité sociale.
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