Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 · Article

Article 12 e

Article abrogé, en vigueur du 17 juin 1947 au 21 décembre 1985.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°45-0179 du 29 décembre 1945

Rattachement

DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX SOINS.

PRESTATIONS
DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX SOINS.

IdentifiantLEGIARTI000006760541

Texte parentLEGITEXT000006060430

Référencearticle 12 e du décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 (version du 17 juin 1947)Légifrance →

1. Les appareils et leurs accessoires ne peuvent être ni cédés, ni vendus.

2. En cas de décès du bénéficiaire, la voiturette ou le fauteuil roulant doit être remis au centre d'appareillage dont relevait l'intéressé.

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