Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 · Article

Article 12 j

Article abrogé, en vigueur du 17 juin 1947 au 21 décembre 1985.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°45-0179 du 29 décembre 1945
Rattachement
DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX SOINS.
  1. PRESTATIONS
  2. DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX SOINS.
IdentifiantLEGIARTI000006760546
Texte parentLEGITEXT000006060430
Référencearticle 12 j du décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 (version du 17 juin 1947)Légifrance →

1. La caisse peut consentir à l'assuré une avance sur ses frais d'appareillage.

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